Arrêté du 26 juin 2006 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence <BR>

J.O. 156 du 7 juillet 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 26 juin 2006 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence

NOR : JUSF0650081A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2006 :

Est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au titre de représentants des magistrats siégeant ou ayant siégé dans les tribunaux pour enfants, en remplacement de M. Hervé Hamon, appelé à d'autres fonctions :

Mme Marianne Gil, juge des enfants au tribunal de grande instance de Dieppe, en qualité de membre titulaire.

Est nommé rapporteur de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence avec voix consultative :

M. Frédéric Phaure.